LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
La loi du 6 juillet 1989, qui s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation principale, vous soumet, en tant que locataire, à certaines obligations.
Visite de l'appartement
Durant le délai de préavis, vous devez laisser visiter l’appartement ou la maison au moins deux heures par jour ouvrable. A défaut, indiquez vos disponibilités à notre cabinet.
Le loyer
Payez au terme convenu même si vous n’avez pas reçu d’avis d’échéance. Le non-paiement pourra entraîner la résiliation du bail avec des frais à votre charge.
Les charges
Votre bail peut prévoir le versement d’une provision. Les charges sont régularisées annuellement. Pour vous informer, vous trouverez annexé un tableau spécifiant les charges locatives.
Les taxes locatives
Certaines taxes, comme la taxe d’ordures ménagères, sont à la charge des locataires. Elles peuvent être acquittées par le bailleur et remboursées par le locataire.
Assurance
Au moment d’entrer dans les lieux, vous devez être assurés auprès d’une compagnie d’assurances en votre qualité de locataire (dépendances incluses).
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Les règles de vie commune
Prenez connaissance du règlement intérieur de l’immeuble ou du règlement de copropriété, s’ils existent, afin de vous y conformer. En savoir plus
Congé
Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par huissier, au moins trois mois avant votre départ.
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Dépôt de garantie
Il est restitué en fin de bail, dans le délai de deux mois de la remise des clés par le locataire, déduction faite de toutes les sommes dont vous pourriez être débiteur envers le bailleur.
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L'entretien et les réparations locatives
Vous pouvez procéder à des embellissements mais ils ne doivent pas être trop personnalisés, notamment au niveau des couleurs.
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Réparations locatives
Décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif…
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Les sinistres
En cas de sinistre, quelle qu’en soit la cause (dégât des eaux, vol avec effraction, incendie…) dans quelque partie que ce soit (appartement, cave…)…
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Assurance
La loi est très sévère sur ce point et l’absence d’assurance peut entraîner la résiliation très rapide du bail.
Vous devez fournir l’attestation d’assurance le jour d’entrée dans les lieux.
En cas de sinistre, n’oubliez pas de faire votre déclaration auprès de votre compagnie d’assurance et d’en informer notre cabinet.
Les règles de vies communes
Veillez à ce que vos animaux n’entraînent pas de nuisances sonores et ne dégradent pas les parties communes, les espaces verts ou les parties privatives. Ils sont sous votre responsabilité.
Respectez vos voisins et votre environnement en faisant attention aux bruits et aux personnes à qui vous permettez d’entrer dans l’immeuble.
N’encombrez ni les balcons, loggias ou parties communes avec des objets divers tels que vélos, poussettes, objets destinés à être jetés, linge…
Déposez les ordures ménagères aux endroits prévus à cet effet après les avoir convenablement ensachées. Ne les posez pas à côté des containers.
Veillez à une utilisation convenable des vide-ordures.
Congé
Il doit être impérativement signé par tous les titulaires du bail.
Toutefois, le législateur a prévu six cas dans lesquels le locataire pouvait donner congé avec un délai de préavis réduit à un mois.
Il s’agit de :
- L’obtention d’un premier emploi
- La mutation
- La perte d’emploi
- Le nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
- Pour les locataires âgés de plus de soixante ans, un état de santé justifiant un changement de domicile
- Le bénéfice du revenu de solidarité active
Dépôt de garantie
En cas de déménagement dans les immeubles en copropriété, veillez à respecter les parties communes (escaliers, ascenseur …) pour éviter d’engager votre responsabilité.
Veillez également à bien préciser votre nouvelle adresse au cabinet afin que vous soit restitué votre dépôt de garantie.
L'entretien et les réparations locatives
Ne collez pas de moquette sur des parquets et ne transformez pas les lieux sans l’accord du propriétaire.
En cas de doute, il est préférable de nous consulter.
Le propriétaire doit vous remettre un logement en bon état d’entretien et il vous appartient de l’entretenir et d’effectuer les réparations locatives (liste annexée).
Cela signifie notamment que vous devez nettoyer les grilles de ventilation et vérifier qu’elles ne sont pas obstruées ; lutter contre la condensation ; entretenir les appareils de chauffage et production d’eau chaude ; faire ramoner au moins une fois par an les cheminées et les conduits d’évacuation des gaz brûlés (chaudière, chauffe-eau…) ; vérifier l’état des joints d’étanchéité des douches, baignoires, faïences…
Contactez notre cabinet dès que vous constatez des anomalies (infiltrations,….).
Sauf urgence, ne procédez à aucuns travaux avant de nous contacter.