LES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

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Sécurité physique et santé des locataires

Le logement doit satisfaire à certaines conditions au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre ainsi que celui de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau.
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Équipements et confort

Le logement doit comporter les éléments d’équipement et de confort suivants : une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement (dans les départements d’outre-mer cette condition n’est pas obligatoire).
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Normes et surfaces de volumes

Le logement doit disposer au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3. La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, …
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Logement non-décent

Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander sa mise en conformité au propriétaire, à tout moment ; cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours. A défaut de réponse du propriétaire dans le délai de deux mois ou d’accord entre le propriétaire et le locataire, l’un ou l’autre saisit la commission départementale de conciliation.
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Autres obligations

Le logement doit être délivré au locataire en bon état d’usage et de réparation et les équipements mentionnés au bail, en bon état de fonctionnement. Le propriétaire doit entretenir les locaux en état de servir et effectuer toutes les réparations autres que celles qui incombent au locataire, ainsi que celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure.
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Si la location est gérée par un professionnel, c’est lui qui effectue ces formalités.