LE CAS PARTICULIER DES LOCATIONS MEUBLÉES
Les baux meublés sont régis par les dispositions du Code civil (art. 1709 et s.). En ce qui concerne les locations meublées à usage d’habitation principale consenties à des locataires personnes physiques, celles-ci sont par ailleurs soumises à des règles d’ordre public posées par le code de la construction et de l’habitation (art. L. 632-1).
Les règles communes à l’ensemble des baux meublés
Les règles spécifiques aux locations meublées ne constituant pas la résidence du locataire
La durée du bail, les modalités de renouvellement et les règles de congé
L’absence d'application du décret sur la décence
La révision du loyer
Les règles spécifiques aux locations consenties à usage d’habitation principale
Mise à disposition d'un mobilier suffisant
La notion de résidence principale
Le droit de préemption du locataire
La durée du bail: règles de congé,et modalités de renouvellement
L’application des dispositions relatives à la décence
La révision du loyer
La révision du loyer doit également être contractuellement prévue. La révision du loyer est cependant ici encadrée. En effet, l’augmentation de loyer résultant de l’application d’une clause d’indexation ne peut dépasser la variation de l’IRL.
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